Compagnie Générale de l'Industrie

Réglementations en matière de protection des données à caractère personnel

Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel. 

Les principaux sont les suivants :


- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


- Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogée le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679.


- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).


- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02).


- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.